Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour la fourniture de prestations de service, y compris l’achat, la location et toutes les prestations de service et de conseil par Suter Romandie SA.

Remarques préliminaires

Pour une meilleure compréhension de nos conditions générales de vente, nous parlons ci-après exclusivement du client et renonçons à l’utilisation de la forme féminine. Les clientes sont toujours comprises dans cette expression.

1. Conditions générales

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent la base et font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats conclus avec la société Suter Romandie SA (ci-après Suter Romandie SA). En passant une commande ou en passant un ordre, le client reconnaît ces conditions (CG).

Toute disposition dérogeant aux présentes CGV doit être formulée par écrit et signée valablement par les deux parties contractantes. En cas d’éventuelles contradictions entre la commande (contrat) et les CGV, les accords contractuels prévalent. Les déclarations sous forme de texte transmises ou consignées par des moyens électroniques sont assimilées à la forme écrite si elles sont confirmées par écrit et valablement signées par les deux parties. Pour le reste, les dispositions du droit suisse des obligations s’appliquent.

2. Conditions de location et de vente

2.1 Offre

Tous les documents d’offre établis par Suter Romandie SA restent sa propriété et ne peuvent être ni reproduits, ni mis à la disposition de tiers, ni utilisés à des fins commerciales sans son accord écrit. La validité des offres est en principe de 30 jours à compter de la date d’émission. Si l’établissement de l’offre nécessite un travail d’analyse et de diagnostic plus important, les frais correspondants sont facturés au client, indépendamment de la réalisation d’une commande. Le client est informé au préalable des modalités et des tarifs.

2.2 Durée de la location et propriété

Sauf convention contraire expresse, la durée de location est calculée en jours et est fonction de la durée de mise à disposition convenue. Suter Romandie SA conserve la propriété de l’objet loué et de tous ses composants pendant toute la durée de la location.

2.3 Vol et dommages

Le client assume l’entière responsabilité des appareils de location pendant la durée de location convenue et est entièrement responsable des éventuels dommages et vols. En règle générale, les appareils de location sont facturés au client à 80% du prix neuf. Si des dommages de transport sont constatés, le locataire doit demander au transporteur de dresser un inventaire.

2.4 Réduction des émissions

Les prestations de réduction générées par l’utilisation de chauffages mobiles à pellets de bois pour la réduction des émissions en Suisse (compensations de CO2) reviennent à la fondation Protection du climat et compensation de CO2. La plus-value écologique ne peut pas être compensée d’une autre manière et n’est pas comptabilisée deux fois.

3. Prix

Le prix de la location ou de l’achat d’appareils ainsi que toutes les autres conditions sont déterminées conformément à l’offre ou à la confirmation de commande.

Les éventuelles modifications de l’appareil loué dues à un déplacement, etc. ou à des dérangements causés par l’exploitation sur place sont rapportées par Suter Romandie SA et sont à la charge du client. Si des temps d’attente inutiles ou des dépenses supplémentaires surviennent en raison d’absences du client, d’un accès impossible, d’une installation inadaptée, bloquée ou difficile d’accès, ils seront également signalés par Suter Romandie SA et facturés séparément.

4. Facturation/paiement

La facture est envoyée après la réalisation de la prestation. Suter Romandie SA est en droit d’établir des factures d’acompte pour les commandes en cours. Le montant des factures d’acompte dépend en règle générale des prestations fournies. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Après l’expiration du délai de paiement, le client est en retard. Il est redevable d’un intérêt moratoire de 5% par an à partir de ce moment-là. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais, Suter Romandie SA peut suspendre d’autres prestations et se retirer de l’accord conclu.

5. Garantie achat d’appareils

Le client doit vérifier que la marchandise ne présente pas de défauts lors de sa remise. Une réclamation pour défaut doit être faite immédiatement après la remise des appareils ou, si cela n’est pas possible, dans les 2 jours suivant la remise des appareils à Suter Romandie SA. La charge de la preuve de l’existence des défauts incombe au client. Les défauts doivent être désignés avec précision par le client. Suter Romandie SA remplace gratuitement la marchandise défectueuse si la réclamation est justifiée et effectuée dans les délais.

6. Responsabilité

Le client a droit à la réparation des dommages directs ou indirects en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Suter Romandie SA. Suter Romandie SA décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de pannes des installations dues, entre autres, à une utilisation ou un montage non conforme, à un cas de force majeure ou à une manipulation négligente par le client ou des tiers.

7. Protection des données

Suter Romandie SA ne traite que les données nécessaires à la fourniture des prestations, au déroulement et à l’entretien de la relation avec le client, à la sécurité de l’entreprise ainsi qu’à la facturation. Si une prestation est fournie par Suter Romandie SA en collaboration avec des tiers, Suter Romandie SA peut communiquer à ces tiers des données concernant le client, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation. Dans le cadre du traitement des données personnelles nécessaires à la conclusion d’un contrat, Suter Romandie SA peut transmettre des données aux autorités ou aux entreprises chargées des renseignements sur le crédit ou du recouvrement, dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier la solvabilité ou pour faire valoir des créances.
Suter Romandie SA peut traiter des données à des fins de marketing. Le client peut à tout moment interdire le traitement de ses données à des fins de marketing en adressant une communication écrite à Suter Romandie SA.

8. lieu de juridiction

Sous réserve de dispositions légales contraignantes, le for exclusif est Satigny. Toutes les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit suisse.

 

Mise à jour : 10 octobre 2018